1. Champ d’application

Les présentes CGP s’appliquent à toute prestation fournie par DATéKA à des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités), sauf dispositions particulières prévues au devis/contrat.

2. Documents contractuels – hiérarchie

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

1) devis/contrat signé et ses annexes,

2) conditions particulières éventuelles,

3) présentes CGP.

3. Commande

La commande est ferme à réception du devis signé (ou accord écrit) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu au devis.

Toute demande hors périmètre donne lieu à un avenant (devis complémentaire).

4. Nature des prestations

Les prestations (selon devis) peuvent inclure notamment : conformité RGPD/DPO, conformité web (mentions, cookies, formulaires), droit des affaires/contrats, gouvernance, sensibilisation/formation, cadrage et documentation.

5. Obligations des parties

5.1 DATéKA

DATéKA est tenue à une obligation de moyens.

Les recommandations reposent sur les informations communiquées par le Client et l’état des règles applicables au jour de l’intervention.

5.2 Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à désigner un interlocuteur référent, à donner accès aux éléments nécessaires et à valider les livrables dans les délais convenus.

6. Délais

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du règlement de l’acompte, s’il est prévu.

7. Validation (recette)

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la remise d’un livrable pour formuler des réserves écrites. À défaut, le livrable est réputé accepté.

8. Prix

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent HT.

9. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

– Acompte : 50% à la commande ; solde à la livraison.

– Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.

10. Retard de paiement – pénalités – indemnité

10.1 Pénalités de retard

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

10.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture en retard (article D.441-5 du Code de commerce).

11. Clause résolutoire

En cas de non-paiement à l’échéance, DATéKA pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.

12. Suspension

En cas d’impayé, DATéKA peut suspendre l’exécution des prestations après notification écrite, jusqu’à régularisation.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations et documents échangés, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale/judiciaire.

14. Propriété intellectuelle – droits d’usage

DATéKA conserve la propriété de ses méthodes, outils et modèles préexistants.

Les livrables remis au Client sont concédés à titre non exclusif pour les besoins internes du Client. Toute diffusion externe (hors conseils habituels) nécessite l’accord écrit de DATéKA.

15. Données personnelles

Selon la prestation, DATéKA peut agir en qualité de responsable de traitement (gestion commerciale/facturation) et/ou de sous-traitant (traitement pour le compte du Client). Un accord de sous-traitance (DPA) est signé lorsque requis.

16. Responsabilité – plafond

La responsabilité de DATÉKA est limitée aux dommages directs prouvés.

Le montant total des indemnités mises à la charge de DATéKA, toutes causes confondues, est plafonné au montant du devis correspondant à la prestation concernée.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français.

18. Droit applicable – litiges

Droit français. Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de DATéKA, sauf disposition impérative contraire.